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Terminée
5. novembre 2008 - 12. janvier 2009

08.445 Iv.pa. Pour une redevance hydraulique équitable

Dans un avant-projet de modification de la Loi sur l'utilisation des forces hydrauliques qui met en œuvre l'initiative parlementaire 08.445 (Pour une redevance hydraulique équitable), la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil des États propose de compenser le renchérissement pour la redevance hydraulique par une augmentation raisonnable, échelonnée dans le temps, du taux fédéral maximal de la redevance hydraulique.
Autorités
Confédération
Office fédéral de l'énergie
Thématiques
énergie