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Confédération
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Terminée
9. mars 2007 - 15. juin 2007
Traitement fiscal des frais de remise en état d'un immeuble (Ivpa 04.457)
L'avant-projet de la commission vise à supprimer ce que l'on appelle la pratique Dumont au niveau de l'impôt fédéral direct. Selon l'avant-projet, les coûts engagés pour remettre un immeuble en état doivent en effet pouvoir être déduits sans délai suite à l'acquisition de l'immeuble, que l'entretien de ce dernier ait été négligé ou non par son ancien propriétaire. Pour les impôts cantonaux, les cantons seraient libres de décider s'ils souhaitent ou non abolir la pratique Dumont.