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Confédération
La publication sur Demokratis n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi.
Terminée
20. octobre 2004 - 31. janvier 2005
Sanctions liées à la surveillance des marchés financiers
Après l'adoption du premier rapport partiel de la commission d'experts Zimmerli relatif à l'organisation de la "Surveillance fédérale des marchés financiers (FINMA)" et aux instruments de surveillance valables pour l'ensemble des domaines spécialisés, la commission d'experts a adopté un second rapport partiel concernant les "Sanctions liées à la surveillance des marchés financiers", rapport qu'elle a transmis au chef du DFF. Publié le 16 août dernier, ce second rapport partiel complète, par un volet consacré au système de sanctions, le projet de loi fédérale sur la surveillance des marchés financiers (LFINMA) présenté dans le premier rapport partiel, projet qui prévoit de regrouper la Commission fédérale des banques (CFB) et l'Office fédéral des assurances privées (OFAP). La commission d'experts expose ainsi les instruments dont devrait disposer la future FINMA en matière de sanctions.