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Terminée
21. septembre 2012 - 21. décembre 2012

Révision totale de la loi sur les produits de construction (LPCo) et de l'ordonnance sur les produits de construction (OPCo)

Cette révision totale vise à adapter le droit fédéral des produits de construction au nouveau règlement européen relatif aux produits de construction, afin que l'économie suisse continue à bénéficier, dans ce secteur majeur, des avantages découlant de l'accord bilatéral correspondant conclu avec l'UE et afin d'éviter l'instauration de nouvelles entraves au commerce. Elle permet également de réduire les contraintes pesant sur les opérateurs économiques, d'augmenter la transparence, de simplifier les procédures et de renforcer la sécurité du droit, tout en contribuant de manière déterminante à la sécurité des ouvrages de construction et au développement de la construction durable.
Autorités
Confédération
Office fédéral des constructions et de la logistique
Thématiques
économie