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Terminée
29. octobre 2014 - 9. janvier 2015

Révision totale de l'ordonnance sur les aides financières aux organisations de cautionnement en faveur des petites et moyennes entreprises

Le rapport du Conseil fédéral du 20 novembre 2013 sur le système de cautionnement en faveur des PME a mis en évidence la nécessité d'une révision de l'ordonnance du 28 février 2007 sur les aides financières aux organisations de cautionnement en faveur des petites et moyennes entreprises. L'ordonnance nécessite quelques précisions et adaptations à la réalité actuelle. Conformément au mandat, les devoirs de diligence des organisations de cautionnement ont été précisés et réglés sans équivoque. De plus, la pratique actuelle selon laquelle la Confédération assume non seulement le défaut de crédit, mais encore d'autres coûts occasionnés par une perte, comme les intérêts et les taxes bancaires, est reprise dans l'ordonnance. Finalement, certains points substantiels contenus dans les commentaires de l'ordonnance et ne figurant pas dans la loi sur les aides financières aux organisations de cautionnement en faveur des petites et moyennes entreprises, ont été intégrés dans l'ordonnance. Des adaptations rédactionnelles ont également été effectuées. Toutefois, elles sont insignifiantes pour le contenu. Avec la révision totale, l'ordonnance actuelle ainsi que les commentaires y afférents seront abrogés et remplacés.
Autorités
Confédération
Secrétariat d'État à l'économie
Thématiques
économie