Révision totale de l’ordonnance du DFF sur l’indemnisation des autorités cantonales pour leurs dépenses liées à la perception de la redevance sur le trafic des poids lourds

Participer

Participer

Nous travaillons en vue de permettre la rédaction des avis directement en ligne à l'intention des individus et des organisations. Les fonctionnalités sont en cours de développement. Nous nous réjouissons de vous informer dès qu'elles seront disponibles.

Vous souhaitez rester informé ?

Se connecter pour rejoindre la liste d'attente.

S'abonner

Abonnez-vous à la procédure de consultation

Vous recevrez des notifications par e-mail.

L'utilisation est entièrement gratuite

Abonnez-vous à la procédure de consultation

Autorités

Confédération

Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières

Thématiques

trafic

Documents

• Destinataires
• Lettre d'accompagnement
• Lettre d'accompagnement-2
• Projet mis en consultation
• Rapport explicatif

Autres langues

Allemand

• Adressatenliste
• Begleitschreiben
• Begleitschreiben-2
• Erläuternder Bericht
• Vernehmlassungsvorlage

Italien

• Lettera accompagnatoria
• Lettera accompagnatoria-2
• Lista dei destinatari
• Progetto posto in consultazione
• Rapporto esplicativo

Source

fedlex.admin.ch