Terminée
8. mars 2013 - 30. juin 2013
Révision partielle de la loi sur les droits politiques (LDP)
Le projet vise à introduire dans la législation relative à l'élection du Conseil national certaines innovations devenues indispensables pour que le renouvellement intégral du Conseil national puisse continuer d'être exécuté dans les délais serrés impartis et conformément aux prescriptions légales, grâce à un recours accru aux moyens électroniques, malgré le nombre de plus en plus grand de candidatures, de listes, d'apparentements et de sous-apparentements.
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- fedlex.admin.ch