Terminée
2. juin 2017 - 31. octobre 2017
Révision partielle de la loi fédérale sur l'expropriation (LEx)
Le projet satisfait aux exigences des motions Ritter 13.3196 et Regazzi 13.3023, qui demandaient un examen approfondi de la nécessité de réviser la LEx. Fondamentalement, la loi a fait ses preuves, mais il convient de l'harmoniser avec la loi sur la coordination. La révision de la LEx a pour objectif de modifier la loi de sorte qu'elle soit adaptée à la procédure combinée d'approbation des plans et d'expropriation telle qu'elle est d'usage aujourd'hui pour autoriser la réalisation des infrastructures. Le projet a également pour but d'adapter diverses réglementations aux besoins actuels.
- Autorités
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Confédération
Secrétariat général DETEC - Thématiques
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aménagement du territoiretraficéconomie
- Documents
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- Avis
- Destinataires
- Lettre d'accompagnement_1
- Lettre d'accompagnement_2
- Lettre d'accompagnement_3
- Projet
- Rapport
- Rapport
- Rapport experts 1 (V2)
- Rapport experts 2
Autres langues
- Source
- fedlex.admin.ch
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