Révision partielle de la loi fédérale sur l’aide aux victimes d’infractions (Loi sur l’aide aux victimes, LAVI)

Le projet de modification de la loi sur l’aide aux victimes (LAVI) a pour origine les motions 22.3234 Carobbio Guscetti, 22.3333 Funiciello et 22.3334 de Quattro. Il s’agit de garantir aux victimes de violence l’accès à des prestations médicales et médico-légales de qualité sur l’ensemble du territoire national. La révision concrétise les notions d’assistance médicale et d’assistance médico-légale. Le projet introduit notamment le droit pour toute victime au sens de la LAVI d’obtenir l’établissement d’une documentation médico-légale des blessures et des traces, indépendamment de l’ouverture d’une procédure pénale.