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Terminée
7. septembre 2018 - 10. décembre 2018

Révision partielle de l'ordonnance sur le cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière

La révision partielle prévue de l'ordonnance sur le cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière (OCRDP; RS 510.622.4) permettra d'établir une distinction claire à l'avenir entre la fonction de base du cadastre et ses fonctions supplémentaires. L'extrait sera simplifié et il sera renoncé à la certification. La poursuite du développement du cadastre sera garantie par la création d'une base légale pour les contributions fédérales. En outre, l'organisme d'accompagnement existant sera reconduit pour les quatre premières années d'exploitation après la conclusion de l'évaluation.
Autorités
Confédération
Office fédéral de topographie
Thématiques
aménagement du territoire