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Confédération
La publication sur Demokratis n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi.
Terminée
8. avril 2009 - 15. mai 2009
Révision partielle de l'ordonnance d'exécution sur l'impôt anticipé (Ordonnance sur l'impôt anticipé; OIA)
Il s'agit d'adapter l'ordonnance sur l'impôt anticipé en raison d'une disposition légale qui s'appliquera dès le 1er janvier 2010 (LIA; art. 5, al. 1, let. c).