Révision de la loi sur les armes (LArm)

Le Département fédéral de justice et police a ouvert une consultation complémentaire concernant le recensement des armes à feu en Suisse. Cette procédure doit permettre de recueillir des indications plus précises sur la réalisation d'un enregistrement général des armes.

Autorités: Confédération

Office fédéral de la police
Thématiques: sécurité
Source: fedlex.admin.ch