Terminée
26. juin 2013 - 30. septembre 2013
Révision de la loi sur la protection de l'environnement (LPE) en tant que contre-projet indirect à l'initiative populaire «Pour une économie durable et fondée sur une gestion efficiente des ressources (économie verte)»
Le Conseil fédéral a décidé le 27 février 2013 de rejeter l'initiative populaire «Pour une économie durable et fondée sur une gestion efficiente des ressources (économie verte)» et de préparer, en tant que contre-projet indirect, une révision partielle de la loi du 7 octobre 1983 sur la protection de l'environnement (LPE). Le plan d'action Economie verte, adopté par le Conseil fédéral le 8 mars 2013, constitue la base du projet de révision de la LPE. <br>
Il s'agit d'étendre les bases légales pour y inscrire les éléments suivants: mise en place d'une économie qui utilise efficacement les ressources, échanges avec les milieux économiques, scientifiques et la société civile, nouvelles réglementations dans les domaines de la consommation et de la production. Les bases légales existantes ayant trait aux déchets et aux matières premières et à l'engagement international doivent par ailleurs être adaptées et complétées.
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