Terminée
25. janvier 2023 - 2. mai 2023
Révision de la loi fédérale sur le dossier électronique du patient: financement transitoire et consentement (y c. dispositions d’exécution)
Le rapport en réponse au postulat 18.4328 Wehrli «Dossier électronique du patient. Que faire encore pour qu’il soit pleinement utilisé ?» a montré que le financement des communautés de référence n’est pas suffisamment garanti. Étant donné qu’environ cinq années devraient s’écouler d’ici l’entrée en vigueur de la révision complète de la LDEP réglant le financement durable du DEP, cette période représente une phase critique pour l’introduction et la diffusion de cet outil. L’octroi d’aides financières temporaires aux communautés de référence doit permettre de gérer cette phase jusqu’à l’entrée en vigueur de la révision complète de la LDEP.
Confédération