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Terminée
1. avril 2015 - 1. août 2015
Révision de la loi fédérale concernant des mesures en matière de lutte contre le travail au noir (LTN)
La loi fédérale du 17 juin 2005 concernant des mesures en matière de lutte contre le travail au noir (LTN) doit être révisée. La loi a fait ses preuves dans l'ensemble. C'est pourquoi il ne s'agit pas de changer diamétralement son approche mais de renforcer de manière ciblée les instruments existants.