Terminée
20. avril 2021 - 11. août 2021
Révision anticipée d’ordonnances touchant le droit des médicaments vétérinaires
Afin d’éviter les entraves commerciales avec l’UE, le droit suisse doit être adapté ponctuellement au nouveau règlement de l’UE relatif aux médicaments vétérinaires (règlement (UE) 2019/6). Pour ce faire, il faut réviser différents actes législatifs sur les produits thérapeutiques, qui devraient entrer en vigueur en même temps que les dispositions de l’UE (28.01.2022). La révision comprend des adaptations relatives à la soumission de demandes de modification (variations) pour les médicaments vétérinaires, aux lignes directrices concernant les bonnes pratiques de distribution et à la pharmacovigilance. De plus, il est prévu de limiter l’utilisation de certains antibiotiques, d’adapter les délais d’attente et d’aligner la durée d’archivage pour certains documents.
Confédération