Terminée
13. février 2019 - 20. mai 2019
Reprise et mise en œuvre du règlement (UE) 2018/1240 portant création d'un système européen d'information et d'autorisation concernant les voyages (ETIAS) (développements de l'acquis de Schengen) et modification de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (LEI)
L'ETIAS est un nouveau système d'autorisation concernant les voyages comparable à l'Electronic System for Travel Authorization exploité par les États-Unis. Les ressortissants d'États tiers exemptés de visas qui entrent dans l'espace Schengen pour un court séjour devront demander en ligne une autorisation de voyage (sauf rares exceptions), soumise à un émolument de sept euros et valable trois ans.
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migration
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- fedlex.admin.ch
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