Terminée
15. juin 2023 - 6. octobre 2023
Reconnaissance des qualifications professionnelles étrangères: Accord entre la Suisse et le Royaume-Uni en matière de reconnaissance des qualifications professionnelles et mise en œuvre dans la loi sur les avocats. Délégation de compétence en faveur du Conseil fédéral en matière de traités internationaux dans le domaine de la loi sur les professions médicales, de la loi sur les professions de la psychologie, de la loi fédérale sur les professions de la santé et de la loi sur les avocats
L’Accord a pour objet de définir l’établissement d’une procédure commune en matière de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles afin de favoriser sur leur territoire respectif l’exercice de professions réglementées. Elle sert de cadre pour que les Parties puissent conclure des Arrangements de reconnaissance mutuelle (ARM) spécifiques à chaque profession. De plus, la LPMéd, la LPSan, la LPsy, et la LLCA sont modifiées.
Confédération