Terminée
8. novembre 2017 - 14. mars 2018
Ratification de la Convention cadre du Conseil de l'Europe sur la valeur du patrimoine culturel pour la sociéte
La Convention définit le patrimoine culturel comme une ressource majeure pour la promotion de la diversité culturelle et du développement durable de la société, de l'économie et de l'environnement. Elle demande de créer les conditions qui font de ce patrimoine un élément-clé de la société et renforcent l'accès et la participation de la population à ce dernier. La Convention n'affecte pas les structures et les procédures nationales.
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Confédération
Office fédéral de la culture - Thématiques
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culture
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- fedlex.admin.ch