Terminée
27. août 2009 - 2. septembre 2009
Rapport sur la conclusion d'un protocole modifiant la Convention de double imposition entre la Confédération suisse et la République de Finlande en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune
Un protocole modifiant la Convention de double imposition entre la Confédération suisse et la République de Finlande en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune a été signée le 22 septembre 2009 avec la Finlande. Le projet de protocole à la Convention entre la Suisse et la Finlande en vue d'éviter les doubles impositions prévoit l'introduction dans la Convention d'une disposition sur l'échange de renseignements conforme à la norme de l'OCDE. Par ailleurs, il prévoit de ramener de 20 à 10 % le taux de participation entraînant l'exonération des dividendes.
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Confédération