Terminée
28. juillet 2009 - 11. août 2009
Rapport sur la conclusion d'un protocole modifiant la Convention de double imposition avec la République d'Autriche en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune
Un protocole modifiant la Convention de double imposition entre la Confédération suisse et la République d'Autriche en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune a été signée le 3 septembre 2009 avec l'Autriche. Le protocole proposé, qui vise à modifier la Convention entre la Suisse et l'Autriche en vue d'éviter les doubles impositions, prévoit l'introduction dans la Convention d'une disposition sur l'échange de renseignements conforme à la norme de l'OCDE. Par ailleurs, il prévoit de compléter la Convention par une clause d'arbitrage.
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