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Terminée
16. décembre 2009 - 22. mars 2010

Projet de modification de la loi sur l'asile et de la loi fédérale sur les étrangers concernant le remplacement des décisions de non-entrée en matière

Lors de la consultation sur le projet de révision de la loi sur l'asile (LAsi ; RS 142.31) et de la loi fédérale sur les étrangers (LEtr ; RS 142.20), qui a duré du 15 janvier au 15 avril 2009, plusieurs organisations consultées ont signalé un manque de clarté dans la systématisation des motifs de non-entrée en matière et des dispositions dérogatoires qui s'y rapportent. Aussi a-t-il été suggéré de substituer une procédure matérielle accélérée à la procédure de non-entrée en matière. Le programme d'allégement budgétaire 2003 (PAB 03), entré en vigueur le 1er janvier 2004, a introduit une nouvelle réglementation, en vertu de laquelle les personnes dont la décision de non-entrée en matière (NEM) est devenue exécutoire sont désormais exclues du régime de l'aide sociale. Partant, elles n'ont plus droit, en cas de nécessité, qu'à la seule aide d'urgence (suppression de l'aide sociale). Depuis le 1er janvier 2008, toutefois, la suppression de l'aide sociale s'applique également aux personnes frappées d'une décision matérielle exécutoire en matière d'asile. Ainsi, l'une des différences essentielles entre la procédure de non-entrée en matière et la procédure matérielle a disparu. Dans ce contexte, une adaptation et une simplification de la procédure de non-entrée en matière se justifient. La commission d'experts mandatée par le DFJP a élaboré un projet de modification qui établit une distinction entre la procédure de non-entrée en matière, assortie d'un délai de recours de cinq jours (comme jusqu'à présent), et une procédure matérielle d'asile uniformisée assortie d'un nouveau délai de recours général de quinze jours (actuellement 30 jours). Comme mesure d'accompagnement visant l'amélioration de la protection juridique des requérants d'asile, la représentation lors de l'audition, actuellement assumée par les œuvres d'entraide, devrait désormais être remplacée par une prestation de la Confédération en faveur des requérants d'asile portant sur un conseil en matière de procédure et sur une évaluation des chances.
Autorités
Confédération
Office fédéral des migrations
Thématiques
migration