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Terminée
1. décembre 2006 - 26. février 2007

Ordonnances d'exécution relative à la loi sur la géoinformation

Sont soumises à consultation des ordonnances nouvelles ou révisées relatives au projet de la loi fédérale sur la géoinformation (LGéo), adopté par le Conseil fédéral le 6.9.06 et actuellement traité par le Parlement. La LGéo ainsi que les ordonnances d'application devraient entrer en vigueur au 1er janvier 2008.
Autorités
Confédération
Office fédéral de topographie
Thématiques
aménagement du territoire