Terminée
21. septembre 2010 - 20. novembre 2010
Ordonnance sur les organes de sécurité des entreprises de transport publics (OOST)
La présente ordonnance règle les conditions préalables au service des organes de sécurité des entreprises de transports publics, à la formation et à la formation continue, à l'équipement, à l'armement et à la collaboration de ces organes avec les autorités de police ainsi que leur surveillance par l'Office fédéral des transports (OFT).
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