Terminée
5. octobre 2001 - 30. novembre 2001
Ordonnance sur le marché de l'électricité (OME)
L'égalité de traitement (non-discrimination) entre tous les clients et l'encouragement de la transparence, de la concurrence et de l'efficience au sein de l'industrie électrique sont au cour du projet. Celui-ci précise en
particulier les droits et les obligations des exploitants de réseaux, qui continueront à disposer de monopoles naturels.
- Autorités
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Confédération
Unité organisationnelle inconnue - Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication - Thématiques
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communicationenvironnementtraficénergie
- Source
- fedlex.admin.ch
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