Terminée
2. décembre 2009 - 12. février 2010
Ordonnance sur la déclaration concernant le bois et les produits en bois
La Motion 06.3415 charge le Conseil fédéral d'élaborer un projet qui prévoie l'obligation de déclarer la nature et l'origine du bois. Cette déclaration obligatoire doit: être introduite progressivement (de manière échelonnée dans le temps); obéir au principe de la déclaration spontanée et fait l'objet de sondages; prévoir des exceptions s'agissant de matériaux complexes dérivés du bois; tenir compte des développements internationaux (système d'autorisation FLEGT de l'UE pour les importations de bois); être élaborée en association avec la branche concernée.
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Confédération
Secrétariat d'État à l'économie - Thématiques
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économie
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