En attente du rapport de résultats
18. octobre 2023 - 2. février 2024
Ordonnance sur la conduite automatisée (OCA) et ordonnance concernant les aides financières destinées à promouvoir des solutions innovantes pour la circulation sur la voie publique (OAFC)
Dans le cadre de la révision partielle du 17 mars 2023 de la loi fédérale sur la circulation routière (LCR), le Parlement a octroyé au Conseil fédéral la compétence d’autoriser la conduite automatisée dans certaines conditions et d’accorder des aides financières afin de promouvoir des solutions innovantes pour la circulation sur la voie publique. L’ordonnance sur la conduite automatisée et l’ordonnance concernant les aides financières destinées à promouvoir des solutions innovantes pour la circulation sur la voie publique visent à concrétiser ces compétences. En outre, les dispositions concernant la formation à la conduite seront adaptées aux systèmes d’aide à la conduite et d’automatisation. Parallèlement à la création des deux nouvelles ordonnances, trois autres ordonnances devront être modifiées.
Confédération