Terminée
3. novembre 2006 - 5. janvier 2007
Nouvelle ordonnance sur les aides financières aux organisations de cautionnement en faveur des petites et moyennes entreprises
Après la révision complète de la loi fédérale sur les aides financières aux organisations de cautionnement en faveur des petites et moyennes entreprises, il s'agit de renouveler les dispositions d'application. Parmi les tâches principales confiées au Département, l'ordonnance précise notamment la procédure de reconnaissance et les mécanismes d'octroi des aides financières.
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Confédération
Secrétariat d'État à l'économie - Thématiques
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économie
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- fedlex.admin.ch