Modification des exigences techniques et du contrôle des véhicules routiers en vue de leur immatriculation, et introduction d'un nouveau tachygraphe
Thèmes principaux:<ul>
<li>Adaptation des dispositions relatives au freinage des tracteurs et des remorques à la réglementation améliorée de l'UE</li>
<li>Immatriculation de véhicules neufs disposant d'une réception de l'UE par voie administrative, sans contrôle des véhicules au service des automobiles</li>
<li>Introduction d'une nouvelle génération de tachygraphes numériques intelligents provenant de l'UE</li>
</ul>