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Terminée
15. juin 2012 - 2. novembre 2012

Modification del'ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA) (statut d'artistes de cabaret)

Il est prévu d'adapter l'ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA) en vue de supprimer le statut d'artistes de cabaret. Le statut sera donc aboli et l'art. 34 OASA tout simplement abrogé. En même temps, tous les renvois à l'art. 34 qui figurent dans l'OASA, ainsi que toutes les mentions faites dans l'ordonnance aux artistes de cabaret, seront également retirées. <br>Une récente analyse de l'Office fédéral des migrations arrive en effet à la conclusion que la protection visée par le statut d'artistes de cabaret est insuffisamment réalisée. Le traitement de faveur accordé au secteur des cabarettistes n'était et ne peut être motivé que par la volonté de protéger les artistes au moyen de l'art. 30, al. 1, let. d, loi sur les étrangers. Cette protection n'est toutefois plus effective. En supprimant le statut, l'actuelle inégalité de traitement au sein des branches de l'économie sera levée.
Autorités
Confédération
Office fédéral des migrations
Thématiques
migration