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Terminée
22. avril 2020 - 12. août 2020

Modification de la loi sur les travailleurs détachés

Afin de mettre en œuvre la motion Abate 18.3473, la loi sur les travailleurs détachés est en révision. Les nouveaux articles obligent les employeurs étrangers qui détachent des travailleurs en Suisse à leur garantir un salaire minimum cantonal, pour autant que ces travailleurs détachés entrent dans le champ d'application d'une loi cantonale sur le salaire minimum. Les cantons seront responsables du contrôle de la conformité. Ce sont les dispositions pertinentes du droit cantonal qui s'appliqueront. En outre, un article sera introduit dans la loi sur les travailleurs détachés et la loi sur le travail au noir, qui régit la retenue et la restitution des subventions fédérales en cas de défaut d'exécution ou d'exécution imparfaite des tâches d'exécution.
Autorités
Confédération
Secrétariat d'État à l'économie
Thématiques
économie