Terminée
11. septembre 2015 - 11. novembre 2015
Modification de la loi sur les EPF
Le projet de modification de la Loi sur les EPF répond aux évolutions des dernières années et à l'objet de diverses interventions parlementaires. Les modifications prévues portent notamment sur le gouvernement d'entreprise, les finances d'inscription, de possibles restrictions d'admission et l'intégrité scientifique.
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- fedlex.admin.ch
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