Modification de la loi sur le logement (LOG)

Participer

Participer

Nous travaillons en vue de permettre la rédaction des avis directement en ligne à l'intention des individus et des organisations. Les fonctionnalités sont en cours de développement. Nous nous réjouissons de vous informer dès qu'elles seront disponibles.

Vous souhaitez rester informé ?

Se connecter pour rejoindre la liste d'attente.

S'abonner

Abonnez-vous à la procédure de consultation

Vous recevrez des notifications par e-mail.

L'utilisation est entièrement gratuite

Abonnez-vous à la procédure de consultation

Autorités

Confédération

Office fédéral du logement

Thématiques

aménagement du territoire

logement

société

Documents

• Destinataires
• Lettre d'accompagnement
• Lettre d'accompagnement-2
• Projet mis en consultation
• Questionnaire
• Rapport explicatif
• Tableau synoptique

Autres langues

Allemand

• Adressatenliste
• Begleitschreiben
• Begleitschreiben-2
• Erläuternder Bericht
• Fragebogen
• Synoptische Tabelle
• Vernehmlassungsvorlage

Italien

• Lettera accompagnatoria
• Lettera accompagnatoria-2
• Lista dei destinatari
• Progetto posto in consultazione
• Questionario
• Rapporto esplicativo
• Tavola sinottica

Source

fedlex.admin.ch

La publication sur Demokratis n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi.