Modification de la loi sur le logement (LOG)

Une modification de la LOG doit permettre de créer des bases juridiques claires pour les logements indirectement subventionnés par la Confédération, notamment en ce qui concerne la fixation des loyers sur la base des coûts et leur contrôle par l’Etat.

Autorités: Confédération

Office fédéral du logement
Thématiques: aménagement du territoire

société
Source: fedlex.admin.ch

Modification de la loi sur le logement (LOG)

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