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Confédération
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Terminée
15. janvier 2009 - 15. avril 2009
Modification de la loi fédérale sur les étrangers concernant le contre-projet indirect à l' «initiative sur le renvoi»
La modification de la loi fédérale sur les étrangers prévoit que l'autorisation d'établissement illimitée et inconditionnelle ne soit généralement accordée qu'en cas d'intégration réussie. Les autorisations relevant du droit des étrangers devront être systématiquement révoquées en cas d'infraction pénale grave.