Prévue
septembre 2024 - décembre 2024

Modification de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (loi sur le libre passage)

Mise en œuvre de la motion 21.4142 Dittli «Protéger l'avoir de prévoyance en cas de sortie d'un plan de prévoyance 1e». Lorsqu'une personne assurée passe d'un employeur proposant un plan de prévoyance avec choix de la stratégie de placement (dit plan de prévoyance 1e) à un employeur n'offrant pas cette possibilité, elle peut transférer la prestation de sortie du plan de prévoyance 1e à une institution de libre passage pendant deux ans au maximum, afin de pouvoir compenser d'éventuelles pertes en investissant dans des stratégies de placement similaires.
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assurance