Prévue
octobre 2024 - février 2025
Bundesgesetzes über die Krankenversicherung: Sicherstellung des flächendeckenden «Once-Only-Prinzip»
Modification de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (Garantie du principe «once-only» à l'échelle nationale pour tous les fournisseurs de données dans le domaine hospitalier stationnaire)
La modification a pour but de créer la base légale pour la mise en œuvre du projet SpiGes («Spitalstationäre Gesundheitsversorgung»). Dans ce cadre, les fournisseurs de prestations doivent transmettre vers une plateforme hébergée par l’Office fédéral de la statistique (OFS) les données nécessaires dans le domaine hospitalier stationnaire à l’accomplissement des tâches prévues par la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal) et la loi sur la statistique fédérale (LSF), selon le principe «once-only».
- Thématiques
-
informatiquesanté
- Source
- fedlex.admin.ch
Confédération