- Autorités
-
Confédération
Office fédéral de la police - Thématiques
-
marché financierpolitique étrangèresécurité
- Documents
- Source
- fedlex.admin.ch
La publication sur Demokratis n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi.
Terminée
18. janvier 2012 - 27. avril 2012
Modification de la loi fédérale concernant la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme dans le secteur financier
Modification de la loi fédérale concernant la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme dans le secteur financier (Loi sur le blanchiment d'argent)
Les modifications de la loi sur le blanchiment d'argent ont pour objectif de préciser les compétences du Bureau de communication en matière de blanchiment d'argent quant à l'échange d'informations avec les bureaux de communication étrangers et les intermédiaires financiers.