Terminée
16. février 2006 - 10. mars 2006
Modification de l'ordonnance sur les importations agricoles (OIAgr)
Modification des taux des taxes à l'importation et des délais de paiements pour les contingents acquis aux enchères.
- Autorités
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Confédération
Office fédéral de l'agriculture - Thématiques
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agricultureéconomie
- Documents
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Autres langues
- Source
- fedlex.admin.ch