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Secrétariat d'État à l'économie - Thématiques
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économie
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Terminée
17. juillet 2007 - 15. août 2007
Modification de l'Ordonnance sur les émoluments du Secrétariat d'Etat à l'économie dans le domaine de l'accréditation (Oem-Acc)
Nous requérons la modification de l'Ordonnance sur les émoluments du Secrétariat d'Etat à l'économie dans le domaine de l'accréditation (Oem-Acc) pour les principaux éléments suivants: Régime d'émoluments pour les autorités et les institutions cantonales et communales. Primes annuelles pour les producteurs de matériaux de référence et les organisateurs d'essais d'aptitude.