Terminée
1. novembre 2006 - 31. janvier 2007
Modification de l'ordonnance sur la durée du travail et du repos des conducteurs professionnels de véhicules automobiles (Ordonnance sur les chauffeurs, OTR 1)
Il s'agit d'adapter l'OTR 1 au droit modifié de l'Union européenne, afin d'améliorer les conditions sociales des salariés, de renforcer la sécurité routière et d'harmoniser les conditions de concurrence de la Suisse et de l'UE dans le domaine des transports de personnes et de marchandises.
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