Terminée
9. novembre 2010 - 26. novembre 2010
Modification de l'ordonnance sur l'accès au réseau ferroviaire (OARF)
Il s'agit de mettre à jour et de préciser l'OARF dans différents domaines (interdictions de la pleine voie, ordre des priorités, calcul de la contribution de couverture, procédure d'offre lors de la commande d'un même sillon par plusieurs entreprises etc.).
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Confédération
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- fedlex.admin.ch