Terminée
1. juillet 2009 - 11. septembre 2009
Modification de l'ordonnance du 27 novembre 2000 sur les substances explosibles (Ordonnance sur les explosifs, OExpl; RS 941.411)
Adaptation aux directives européennes 2007/23/CE du 23 mai 2007 relative à la mise sur le marché des articles pyrotechniques et 2008/43/CE du 4 avril 2008 portant mise en œuvre, en application de la directive 93/15/CEE du Conseil, d'un système d'identification et de traçabilité des explosifs à usage civil.
- Autorités
-
Confédération
Office fédéral de la police - Thématiques
-
sécurité
- Documents
-
Autres langues
- Source
- fedlex.admin.ch
La publication sur Demokratis n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi.