Terminée
9. novembre 2009 - 9. février 2010
Modification de l'Ordonnance du 18 décembre 1995 sur le service de la navigation aérienne (OSNA)
La modification de la version actuelle de l'Ordonnance est rendue nécessaire par la révision partielle de la Loi sur l'aviation (LA; 748.0) ainsi que par la reprise en droit suisse du droit européen dans le domaine de la tarification des services de navigation aérienne (Règlement (CE) N°1794/2006). Les modifications envisagées concernent prioritairement des aspects relatifs au financement des services de navigation aérienne de route ainsi que terminaux en Suisse.
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