Terminée
21. novembre 2012 - 8. mars 2013
Modfication de la Loi fédérale sur les recueils du droit fédéral et la Feuille fédérale (Loi sur les publications officielles, LPubl)
L'actuelle Loi sur les publications du 18 Juin 2004 doit être adaptée aux récentes évolutions techniques et sociologiques dans le cadre d'une révision. La principale modification est l'introduction de la primauté de la version électronique. A cette occasion, des amélioration concernant l'accès aux textes légaux seront proposées aux citoyens et aux citoyennes. Enfin, certaines dispositions seront adaptées à la lumière des expériences réalisées ces dernières années.
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Confédération
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