Terminée
27. novembre 2009 - 15. mars 2010
Mise en œuvre et ratification de la Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains. Avant-projet de loi fédérale sur la protection extraprocédurale des témoins (loi sur la protection des témoins, Ltém)
La convention prévoit des dispositions plus contraignantes en matière de protection des victimes et des témoins que le Protocole de l'ONU visant à prévenir et à réprimer la traite des personnes, qui a déjà été ratifié par la Suisse. Contrairement au Protocole de l'ONU, elle prévoit également un mécanisme de suivi indépendant. L'ordre juridique suisse est conforme à la convention. La protection extraprocédurale des témoins destinée aux participants à la procédure fortement exposés à des risques nécessite une réglementation. Le projet de loi a pour but de combler cette lacune et de créer les structures et les bases légales permettant la mise en place de programmes de protection des témoins.
- Autorités
-
Confédération
Office fédéral de la police - Thématiques
-
sécurité
- Documents
-
- Arrêté fédéral
- Convention
- Destinataires
- Lettre d'accompagnement cantons
- Lettre d'accompagnement organisations
- Projet
- Rapport
- Rapport
Autres langues
- Source
- fedlex.admin.ch