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Confédération
La publication sur Demokratis n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi.
Terminée
15. mai 2007 - 12. juin 2007
Mise en œuvre de la loi sur la surveillance de la révision (LSR)
Le 16 décembre 2005, les Chambres fédérales ont approuvé la loi fédérale sur l'agrément et la surveillance des réviseurs (LSR). Il incombe désormais au Conseil fédéral et à l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision (ASR) d'édicter les dispositions d'exécution nécessaires.