Terminée
20. décembre 2000 - 30. avril 2001
Loi sur la radio et la télévision (LRTV)
La loi prévoit que le service public en matière de radiodiffusion
continuera d'être assuré par la SSR, qui disposera de moyens importants, et
que les diffuseurs de programmes de radio et de télévision privés jouiront d'une liberté plus grande.
Confédération