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Terminée
29. novembre 2006 - 15. mars 2007

Loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (Réorganisation des commissions extra-parlamentaires)

L'article 57, alinéa 2, de la LOGA actuelle ne répondant plus aux exigences d'un système qui doit mieux correspondre aux besoins des autorités, la nouvelle réglementation prévoit des dispositions succinctes sur le but des commissions extra-parlementaires, sur les conditions de leur création et sur leur institution. Elle prévoit encore l'évaluation périodique de leur raison d'être, des tâches qui leur auront été attribuées, de leur composition, enfin l'obligation, pour leurs membres, de signaler leurs intérêts et, pour les autorités, celle de rendre public le montant des indemnités qu'elles leur versent. Toutes ces mesures ont pour but d'alléger le système actuel et de le rendre transparent à long terme.
Autorités
Confédération
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Thématiques
administration