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En cours
2. avril 2025 - 9. juillet 2025

Loi fédérale sur les végétaux issus des nouvelles technologies de sélection

Le Parlement a chargé le Conseil fédéral d’élaborer un projet d’acte visant à instaurer un régime d’homologation fondé sur les risques applicable aux plantes issues des nouvelles technologies de sélection (art. 37a, al. 2, LGG). Le Conseil fédéral met ce mandat en œuvre avec le présent projet de loi.

Voici comment participer à la consultation :

1

Consultez les textes et documents d'accompagnement disponibles.

2

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