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Terminée
31. octobre 2018 - 31. décembre 2018
Loi fédérale sur la participation aux frais de contrôle de l'obligation d'annoncer les postes vacants
La nouvelle réglementation proposée devrait répondre à la sollicitation des cantons d'une participation de la Confédération aux coûts de contrôle du respect de l'obligation d'annoncer les postes vacants. En outre, le Conseil fédéral doit se voir conférer la compétence d'établir, si nécessaire, des prescriptions concernant le type et l'ampleur des contrôles.